CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Version mise à jour le 16/05/2024)


1-DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :          
 

• “Client” désigne toute personne physique, professionnel ou non-professionnel, qui adhère aux présentes CGPS. 

• “Conditions Générales de Vente” ou “CGV” désigne le présent document.

• “Commande” : désigne l’acte d’achat réalisé par le Client sur le Site Web, exprimant sa volonté ferme et irrévocable de se procurer un ou plusieurs produits proposés par le Vendeur, selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.

• “Données personnelles” désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.

• “Parties” désigne communément le Client et le vendeur  DECORINA CRÉATION.

• “Produit” désigne tout bien matériel ou immatériel proposé à la vente par le Vendeur sur le Site Web, pouvant inclure mais sans s'y limiter, les articles, les créations ou les services.

• “Vendeur” désigne DECORINA, EI, immatriculée sous le numéro de SIRET 500 587 365 et dont l’activité est domiciliée 12 rue, 49410  MAUGES SUR LOIRE.

• “Site Web” désigne le site Internet du vendeur accessible par le client depuis l’adresse https://decorina-creation.com

 

2-OBJET DES CGV       
 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) établies par le vendeur  DECORINA CRÉATION ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises (conformément aux articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation) dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site Web.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site DECORINA CRÉATION  et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, le client devra s’adresser au vendeur.          


3- OPPOSABILITÉ DES CGV  
 

Les présentes CGV sont entrées pleinement en vigueur à leur date de publication sur le Site et s’appliquent ainsi à toutes les ventes de produits proposés par le vendeur.      

Le Client s'engage à les examiner attentivement et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. 

 


Par conséquent, le Client reconnaît avoir avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible les présentes conditions.         
 

4- MODIFICATION DES CGV 
 

Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 16/05/2024. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées au Client.

5- PROCESSUS DE COMMANDE
 

5.1 PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande via le catalogue en ligne sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Il sera informé de toute indisponibilité des produits.

 

Pour que la commande soit validée, le Client devra en premier lieu accepter les présentes conditions générales de vente. Il devra ensuite choisir l'adresse d’expédition, le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Le Client conserve la possibilité de s’adresser au vendeur pour toute question relative au suivi et à la gestion de ses commandes.

5.2 VALIDATION DE LA COMMANDE

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter dans les meilleurs délais le vendeur.

La vente sera considérée comme définitive uniquement après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix de vente du ou des produits et envoi par mail au Client de la confirmation de l'acceptation de sa commande.

 

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou tout autre problème du fait de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de d’interrompre la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

5.3 INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
 

Les créations étant des objets artisanaux, il est possible  que certains produits différent légèrement des photos affichées sur le site, notamment au niveau des couleurs.

Par conséquent, les produits ne peuvent donc être échangés ou remboursés pour cause d’altération ou de différence avec les photos du catalogue produit.


4- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros TTC et sont disponibles sur le Site internet. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison. Dans les cas ou des frais de livraison s’appliquent, ils seront facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

4.2 MODALITÉS 
 

Pour régler sa commande, le Client dispose, à sa convenance, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition sur le site. Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement  une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande. Sont autorisés, uniquement les paiement par carte bancaire. Ils seront réalisées par le biais du système sécurisé Stripe.


11- DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

Excepté les cas de force majeure ou en cas de fermeture de la boutique en ligne, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles : 
 

• 2 à 5 jours ouvrés, pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse.

• Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées au Client au cas par cas.

 

En tout état de cause, les délais d'expédition courent à compter de la date de la transaction indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client pourra enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

12- LIVRAISON DES PRODUITS      

12.1- MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, il incombe au Client de vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et émettre une réserve sur le bordereau de livraison (par exemple, colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

12.2- ERREURS DE LIVRAISON

Le Client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être adressée par mail au vendeur à l’adresse suivante : 

 

• decorina49@hotmail.com

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et déchargera ainsi le vendeur de toute responsabilité.

 

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un produit ne pourra avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 12 rue bougainville, 49410 MAUGES SUR LOIRE.

Les frais de retour seront à la charge du vendeur.


13- GARANTIE DES PRODUITS

13.1 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu, permettant au Client, le cas échéant, de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 

• le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• le Client peut choisir, à sa convenance, la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

• le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

 

13.2 - GARANTIE LÉGALE DE VICE CACHES

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le produit vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du produit et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Le Client peut choisir, à sa convenance, la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
 

 

 

14- DÉLAIS DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être par mail ou courrier. Dans ce dernier cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 4 jours ouvrés, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

15- FORCE MAJEURE  

Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l'exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.    

Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s'y limiter).         

En cas d'événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s'engage à informer rapidement l'autre partie par tous moyens des circonstances et de l'impact prévu sur l'exécution de la prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeur et le non-accomplissement des conditions.     

En cas de force majeure avérée, la partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.

L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé. Cependant, en cas de persistance de l'événement au-delà d’un délai d’un mois (1) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.    

16- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE   

Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du vendeur  sur sa dénomination et les éléments composants son identité ainsi que sur son Site web, ses éléments, et les contenus y afférant (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc, ...). 

 

Ces différents éléments sont de la propriété intellectuelle exclusive du vendeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de ce dernier sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, ou des éléments composant son image de marque, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de DECORINA CRÉATION, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

17- PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL     

Le vendeur  s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.      

Les clients sont informés qu’il dispose de droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …) s’agissant des traitements des données les concernant.

 

Ces droits peuvent être exercés :     
          

 • Par courrier électronique à l’adresse mail : decorina49@hotmail.com

 • Par courrier postal adressé à :  12 rue bougainville, 49410 MAUGES SUR LOIRE        

Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de confidentialité du vendeur.


18- RÈGLEMENT DES LITIGES        

18.1- RÉCLAMATIONS          
 

En cas de survenance d'un différend entre le vendeur  et l'un de ses Clients, le Client est tenu d'adresser une réclamation écrite au vendeur . Cette réclamation doit contenir une description détaillée du litige ainsi que les éléments justificatifs nécessaires le cas échéant.

 

Le vendeur  s'engage à examiner la réclamation dans un délai de deux semaines à compter de sa réception et à fournir une réponse écrite au Client. Cette réponse inclura les éventuelles actions correctives envisagées ou les explications nécessaires pour résoudre le différend.

18.2- MÉDIATION     

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
 

• La Société Médiation Professionnelle          
  www.mediateur-consommation-smp.fr
  24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux     
   

Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais  de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web :         

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfmevent=main.home.show&lng=FR

 

18.3- VOIE JUDICIAIRE         
 

Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la vente ou de la survenance du fait dommageable.  

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.    

 

ARTICLE 19. QUESTIONS        

Toute question ou réclamation concernant les présentes CGV pourront être formulées :

 

• Par courrier électronique à : decorina49@hotmail.com

• Par courrier à : 12 rue bougainville, 49410 MAUGES SUR LOIRE

 

 

(Version mise à jour le 16/05/2024)